Peppol obligatoire : pour qui, depuis quand et quelles exceptions ?

En bref : si votre entreprise a un numéro de TVA belge actif, l'obligation vous concerne en principe. Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis à la TVA établis en Belgique doivent s'échanger leurs factures sous forme de facture électronique structurée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus ^[1]. Concrètement, cela passe par le réseau Peppol, au format Peppol BIS ^[1].

Vous hésitez ? Répondez aux quatre questions ci-dessous. L'outil vous dit si vous devez envoyer, recevoir ou les deux, avec le lien vers la source officielle.

Suis-je concerné, et à partir de quand ?

Répondez aux questions. Le résultat s'affiche ci-dessous, avec sa source.

Votre entreprise est-elle établie en Belgique (siège de l'activité économique ou établissement stable en Belgique) ?

Une entreprise étrangère qui a seulement un numéro de TVA belge, sans établissement stable ici, répond non.

Oui Non

Quel est votre statut TVA ? Assujetti normal (je facture la TVA, y compris assujetti mixte) Régime de la franchise des petites entreprises (chiffre d'affaires jusqu'à 25.000 euros, pas de TVA facturée) Uniquement des activités exemptées par l'article 44 du Code TVA (p. ex. certaines activités médicales, d'enseignement ou sociales) Agriculteur sous le régime agricole particulier Régime forfaitaire, article 56 du Code TVA En faillite (activités sous le curateur) Pas du tout assujetti à la TVA (p. ex. une asbl sans numéro de TVA, un particulier)

Envoyez-vous des factures à des entreprises belges assujetties à la TVA ? Oui Non

Recevez-vous des factures de fournisseurs belges assujettis à la TVA (comptable, télécom, logiciel, grossiste…) ? Oui Non

Répondez aux questions ci-dessus pour voir votre résultat.

Période de tolérance générale : 1er janvier – 31 mars 2026 (terminée). Tolérance pour l'autofacturation : jusqu'au 30 juin 2026 (terminée). [1] [2]
L'e-reporting (transmission quasi en temps réel des données de facture à l'administration) est prévu pour 2028 dans l'accord de gouvernement 2025-2029. Ce n'est pas encore une loi (état au 6 octobre 2026). [1]
Les factures aux pouvoirs publics belges (B2G) doivent être électroniques depuis le 1er mars 2024 pour les marchés à partir de 3.000 euros HTVA (autorités fédérales : aussi en dessous). [1]

Tous les résultats possibles

Aucune obligation

Si: Votre entreprise est-elle établie en Belgique (siège de l'activité économique ou établissement stable en Belgique) ? Non

Pas d'obligation. Les entreprises non établies en Belgique (ni siège ni établissement stable ici) ne doivent ni envoyer ni recevoir de factures électroniques structurées, même avec un numéro de TVA belge. Le SPF Finances l'applique depuis le 1er janvier 2026 ; la loi du 10 février 2026 l'ancre. Vous pouvez utiliser Peppol volontairement. Informez vous-même vos clients belges que vous n'avez pas d'établissement stable : selon le SPF Finances, c'est votre responsabilité.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati..., efactuur.belgium.be/nl/news/e-facturering-btw-maatregelen...
Aucune obligation

Si: Quel est votre statut TVA ? Pas du tout assujetti à la TVA (p. ex. une asbl sans numéro de TVA, un particulier)

Pas d'obligation. La règle ne s'applique qu'entre deux assujettis à la TVA ; si l'une des parties n'est pas assujettie, l'obligation ne vaut pas pour cette opération. Une asbl sans numéro de TVA n'est pas concernée. Vos fournisseurs peuvent vous envoyer des factures électroniques si vous êtes d'accord, et une inscription sur Peppol vaut accord.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati...
Aucune obligation

Si: Quel est votre statut TVA ? Uniquement des activités exemptées par l'article 44 du Code TVA (p. ex. certaines activités médicales, d'enseignement ou sociales)

Pas d'obligation. Les entreprises qui n'effectuent que des opérations exemptées par l'article 44 du Code TVA ne doivent ni envoyer ni recevoir de factures électroniques structurées. Si vous avez aussi des activités taxées, vous êtes un assujetti mixte : choisissez « assujetti normal », car l'obligation vaut pour vos opérations taxées.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati...
Aucune obligation

Si: Envoyez-vous des factures à des entreprises belges assujetties à la TVA ? Non; Recevez-vous des factures de fournisseurs belges assujettis à la TVA (comptable, télécom, logiciel, grossiste…) ? Non

Pas d'obligation en pratique. Le SPF Finances confirme qu'une entreprise qui n'émet aucune facture vers des assujettis belges et n'en reçoit aucune n'est pas concernée. Dès que vous achetez à une entreprise belge (comptable, abonnement téléphonique, logiciel), vous devez pouvoir recevoir.

Source: efactuur.belgium.be/nl/news/einde-van-de-algemene-toleran...
Doit recevoir des factures électroniques · À partir du 1 janv. 2026

Si: Quel est votre statut TVA ? En faillite (activités sous le curateur); Recevez-vous des factures de fournisseurs belges assujettis à la TVA (comptable, télécom, logiciel, grossiste…) ? Oui

Réception uniquement. Les assujettis en faillite ne doivent pas envoyer de factures électroniques structurées, mais ils ne figurent pas dans la liste des dispenses de réception : la réception des factures des fournisseurs belges doit donc être possible.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati...
Aucune obligation

Si: Quel est votre statut TVA ? En faillite (activités sous le curateur)

Pas d'obligation d'envoi pour les assujettis en faillite. Si des factures de fournisseurs belges arrivent, elles doivent pouvoir être reçues électroniquement.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati...
Doit recevoir des factures électroniques · À partir du 1 janv. 2026

Si: Quel est votre statut TVA ? Régime forfaitaire, article 56 du Code TVA

Réception uniquement, pour l'instant. Les assujettis au régime forfaitaire (article 56) ne doivent pas envoyer de factures électroniques structurées, mais doivent pouvoir les recevoir. Le régime forfaitaire disparaît au plus tard le 1er janvier 2028 ; vous passerez alors au régime normal et devrez aussi envoyer.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati...
Doit recevoir des factures électroniques · À partir du 1 janv. 2026

Si: Quel est votre statut TVA ? Agriculteur sous le régime agricole particulier

Réception (au moins). Selon le SPF Finances, les agriculteurs sous le régime agricole particulier sont concernés au moins pour la réception des factures B2B. Demandez à votre comptable comment sont traitées les factures que vos acheteurs émettent pour vous.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati...
Doit recevoir des factures électroniques · À partir du 1 janv. 2026

Si: Envoyez-vous des factures à des entreprises belges assujetties à la TVA ? Non; Recevez-vous des factures de fournisseurs belges assujettis à la TVA (comptable, télécom, logiciel, grossiste…) ? Oui

Réception. Vos factures aux particuliers (et aux clients à l'étranger) ne sont pas concernées, mais depuis le 1er janvier 2026 vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de vos fournisseurs belges. La période de tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026. Ne pas disposer des moyens techniques peut coûter 1.500 / 3.000 / 5.000 euros d'amende. Une solution gratuite de réception suffit souvent : voir notre page Peppol gratuit.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati..., efactuur.belgium.be/nl/news/einde-van-de-algemene-toleran..., www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2025/07/08/20250051...
Doit émettre et recevoir des factures électroniques · À partir du 1 janv. 2026

Si: Quel est votre statut TVA ? Régime de la franchise des petites entreprises (chiffre d'affaires jusqu'à 25.000 euros, pas de TVA facturée); Envoyez-vous des factures à des entreprises belges assujetties à la TVA ? Oui

Envoi et réception, depuis le 1er janvier 2026. Le régime de la franchise des petites entreprises (chiffre d'affaires jusqu'à 25.000 euros) ne vous dispense pas : le SPF Finances l'a reconfirmé le 7 avril 2026. Vos factures aux clients belges assujettis doivent être des factures électroniques structurées (Peppol BIS), et vous devez pouvoir en recevoir. La tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026 ; les amendes pour absence de moyens techniques sont de 1.500 / 3.000 / 5.000 euros.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati..., efactuur.belgium.be/nl/news/einde-van-de-algemene-toleran..., www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2025/07/08/20250051...
Doit émettre et recevoir des factures électroniques · À partir du 1 janv. 2026

Si: Quel est votre statut TVA ? Assujetti normal (je facture la TVA, y compris assujetti mixte); Envoyez-vous des factures à des entreprises belges assujetties à la TVA ? Oui

Envoi et réception, depuis le 1er janvier 2026. Chaque facture à un client belge assujetti doit être une facture électronique structurée, en principe au format Peppol BIS via le réseau Peppol, et vous devez pouvoir en recevoir. Les notes de crédit sur une facture électronique suivent le même chemin. Les opérations exemptées par l'article 44 ne sont pas concernées. Si votre client ne peut techniquement pas recevoir, vous pouvez vous rabattre sur le PDF ou le papier. La tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026 ; les amendes pour absence de moyens techniques sont de 1.500 / 3.000 / 5.000 euros. Étape suivante : l'e-reporting est prévu pour 2028, mais n'est pas encore une loi.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati..., efactuur.belgium.be/nl/FAQ/specifieke-vragen-over-e-facturatie, efactuur.belgium.be/nl/news/e-facturering-btw-maatregelen..., www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2025/07/08/20250051..., efactuur.belgium.be/nl/FAQ/algemene-vragen-over-e-reporting
Doit émettre et recevoir des factures électroniques · À partir du 1 janv. 2026

Dans tous les autres cas

Très probablement envoi et réception depuis le 1er janvier 2026. Tout assujetti belge avec un numéro de TVA actif est en principe concerné, à quelques exceptions près. Vérifiez avec l'outil officiel du SPF Finances ou demandez à votre comptable.

Source: efactuur.belgium.be/nl/article/voor-wie-wordt-e-facturati..., efactuur.belgium.be/nl/tool

Règles vérifiées le 6 oct. 2026

Qui doit envoyer et recevoir ?

Tout assujetti établi en Belgique qui facture à d'autres assujettis belges : indépendants à titre principal ou complémentaire, sociétés, professions libérales ^[1].
Les entreprises sous le régime de la franchise des petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25.000 euros) aussi. Le SPF Finances l'a rappelé noir sur blanc en avril 2026, après des informations contraires parues dans la presse ^[1]^[2].
Une entreprise étrangère qui a un établissement stable en Belgique ^[3].

Qui doit seulement pouvoir recevoir ?

Ceux qui facturent uniquement à des particuliers. Pas d'obligation pour ces factures sortantes, mais vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs belges ^[1]^[2].
Les assujettis en faillite et les assujettis au régime forfaitaire (article 56 du Code TVA, qui disparaît au plus tard le 1er janvier 2028) n'ont pas l'obligation d'envoyer, mais ne sont pas dispensés de recevoir ^[1].
Les agriculteurs sous le régime agricole particulier : au moins pour la réception ^[1].

Qui n'est pas concerné du tout ?

Les entreprises qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l'article 44 du Code TVA (certaines activités médicales ou d'enseignement, par exemple) ^[1].
Les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, même s'ils ont un numéro de TVA belge. Le SPF Finances applique cette limite depuis le 1er janvier 2026, en attendant la modification légale ^[1]^[3].
Ceux qui n'émettent aucune facture à des assujettis belges et n'en reçoivent aucune ^[2].
Les opérations où l'une des deux parties n'est pas assujettie, et les factures B2C ^[1].

Une asbl n'est donc pas automatiquement exemptée : tout dépend de son statut TVA. Voir notre page Peppol pour les asbl.

Y a-t-il eu un report ou une période de transition ?

Pas de report général. De janvier à mars 2026, le SPF Finances n'a pas sanctionné les entreprises qui pouvaient montrer qu'elles s'étaient préparées à temps et de manière raisonnable ^[4]. Cette tolérance générale est terminée. Une tolérance spécifique pour l'autofacturation (self-billing) a couru jusqu'au 30 juin 2026 ^[2]. En dehors de ces cadres, l'administration peut encore renoncer à une amende en cas de problème technique, mais seulement après une analyse individuelle du dossier ^[2].

Votre client n'est techniquement pas prêt à recevoir ? Vous pouvez alors, comme fournisseur, émettre la facture sur papier ou en PDF (règle dite de repli). Votre client reste tenu de se mettre en ordre sans délai ^[3]^[8].

Quelles amendes ?

Ne pas disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir une facture électronique structurée est puni, depuis l'arrêté royal du 8 juillet 2025, d'une amende de 1.500 euros (première infraction), 3.000 euros (deuxième) et 5.000 euros (suivantes). Une infraction ne compte comme suivante que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente ^[5]^[6]. Les amendes existantes pour factures manquantes ou incorrectes restent d'application ^[5].

Et en 2028 ?

Le gouvernement fédéral prévoit l'e-reporting à partir de 2028 : les données de la facture électronique seront transmises à l'administration en quasi temps réel et remplaceront le listing annuel des clients. C'est inscrit dans l'accord de gouvernement 2025-2029, mais au 6 octobre 2026 ce n'est pas encore une loi ^[7]. Pour les opérations intracommunautaires, un reporting européen similaire suivra au plus tard le 1er juillet 2030 (ViDA) ^[7].

Que faire maintenant ?

Vérifiez si votre entreprise est déjà sur Peppol avec notre recherche d'identifiant Peppol.
Si ce n'est pas le cas, choisissez un logiciel qui envoie et reçoit. Nos pages Peppol gratuit et prix Peppol vous aident à choisir.
Cas particulier (établissement stable, assujetti mixte) ? Posez la question à votre comptable ou via le formulaire de contact du SPF Finances.

Information générale, pas un conseil fiscal. Vérifié le 6 octobre 2026.

Peppol obligatoire : qui est concerné ?