Calendrier de la facturation électronique 2026-2027 : qui doit faire quoi, et quand ?

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Son calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024 ^[1] et il est confirmé par la DGFiP ^[2]. Le questionnaire ci-dessus vous donne votre date en quelques clics ; le détail est ci-dessous.

Les trois dates à retenir

Date	Qui	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille	Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée ^[2]
1er septembre 2026	Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)	Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting) ^[2]
1er septembre 2027 au plus tard	PME et micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs)	Émettre et transmettre leurs données (e-reporting) ^[2]

Le e-reporting de transaction (ventes aux particuliers, opérations internationales) suit exactement le même calendrier que l'émission ^[2]. Les micro-entreprises et PME membres d'un assujetti unique (groupe TVA au sens de l'article 256 C du CGI) ne bénéficient pas de l'échéance de 2027 ^[1].

Comment savoir si je suis micro, PME, ETI ou GE ?

La catégorie se détermine par SIREN (unité légale), selon les critères du décret de 2008 ^[3]^[4] :

Catégorie	Effectif	Et chiffre d'affaires ou total de bilan
Micro-entreprise	moins de 10 personnes	CA ou bilan ≤ 2 M€
PME	moins de 250 personnes	CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
ETI	moins de 5 000 personnes	CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€
Grande entreprise	les autres	—

Deux règles pratiques ^[3] :

on passe dans la catégorie supérieure dès que le critère d'effectif est dépassé ; sinon, seulement si le chiffre d'affaires et le total de bilan dépassent tous deux le seuil ;
la taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une entreprise créée depuis retient son premier exercice clos.

Attention : « micro-entreprise » est ici une catégorie de taille, pas le régime fiscal. Un auto-entrepreneur est une micro-entreprise au sens de ce tableau ; une SARL de 8 salariés aussi.

Recevoir : ce qui est déjà obligatoire

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit avoir choisi une plateforme agréée de réception, même si elle ne facture jamais de TVA ou réalise uniquement des opérations exonérées ^[2]. La DGFiP cite l'exemple d'un médecin ou d'un ostéopathe, qui doit pouvoir recevoir les factures de son fournisseur d'énergie ou d'accès internet ^[2]. Les entreprises en franchise en base de TVA sont concernées ^[8].

Émettre et transmettre : ce qui change au 1er septembre 2027

À partir de votre date d'émission, vos factures à des clients professionnels établis en France passent obligatoirement par une plateforme agréée. Vos ventes à des particuliers et vos opérations avec des clients étrangers font l'objet d'un e-reporting à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA ^[5] :

Régime de TVA	Données de transaction	Données de paiement
Réel normal mensuel	3 dépôts par mois (par décade)	mensuel
Réel normal trimestriel (option)	mensuel	mensuel
Régime simplifié	mensuel	mensuel
Franchise en base	tous les deux mois (bimestre civil)	tous les deux mois

Vous pouvez entrer volontairement dans le dispositif avant votre date ^[7]. En revanche, tant que votre obligation n'a pas commencé, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la loi ^[7].

Sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes ^[6] :

50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par année civile ^[3]^[6] ;
500 € par transmission de e-reporting manquante, plafonné à 15 000 € par an ^[6] ;
absence de plateforme de réception : 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois ^[3]^[6].

La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande ^[6]. Pour le démarrage, la DGFiP annonce qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité ; ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation ^[7].

Dates clés : France

1 sept. 2026 en vigueur Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des e-factures [1] [2]

1 sept. 2026 en vigueur Grandes entreprises et ETI : émission et e-reporting [1] [2]

1 sept. 2027 dans 308 jours PME et micro-entreprises : émission et e-reporting [1] [2]

Comptes à rebours au 28 oct. 2026. Cette page est mise à jour chaque jour.

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